Quelle est la loi qui cadre la durée et le montant maximum des prêts à la consommation ?
Vous avez besoin d’une somme pour réaliser votre objectif ou votre rêve comme acheter une voiture par exemple, renouveler les meubles et les machines de votre cuisine, ou même financer votre voyage ? Le prêt à la consommation est un des moyens de financement qui peut vous aider à atteindre ces objectifs. En effet, et pour information, les prêts à la consommation sont les crédits octroyés à l’emprunteur par un établissement bancaire ou des banques qui sont des prêteurs. Cette action est effectivement régi par une loi et sous contrat avec un remboursement du montant avec des taux d’intérêt pendant un délai bien déterminé. A travers ce texte, découvrez ainsi la loi qui cadre la durée et le montant maximum des prêts à la consommation.
Le prêt à la consommation
Le prêt à la consommation touche les opérations de crédit autre que celles de l’immobilier.
Le but du prêt à la consommation
Le but du crédit à la consommation est de pouvoir accorder à un particulier ou à un prêteur une somme en euros qui se présente sous forme de crédit ou un prêt remboursé avec des intérêts à un taux et délai de remboursement bien déterminé dans un contrat signé entre les deux parties : emprunteur et prêteur.
Le déroulement du prêt à la consommation
Le prêt à la consommation se présente sous plusieurs formes, mais se base sur deux principes fondamentaux :
- Un crédit apprêté pour un achat des biens matériels : en effet, ce crédit est une offre destinée à acheter uniquement le bien déterminé pendant la souscription et l’élaboration du contrat par exemple achat d’une voiture, d’un meuble, d’une machine electroménager, d’un voyage…
- Un crédit non affecté c’est-à-dire que l’emprunteur est libre d’utiliser la somme prêtée à sa guise. Le crédit personnel et le crédit renouvelable se trouvent dans cette offre.
Le fonctionnement du prêt à la consommation
Les dossiers de l’emprunteur sur la demande de crédit de consommation doivent être bien complets.
Les conditions des offres de prêt à la consommation diffèrent de chaque établissement prêteur sur le plan de TAEG, des conditions de souscription, de durées de crédit.
La somme optimale du prêt à la consommation personnel est limitée à 75 000 Euros. Toutefois, les emprunteurs doivent répondre à certains critères pour être éligible de percevoir cette somme maximale.
En effet, le coût total à rembourser dépend du délai de remboursement élaboré dans le contrat. Plus le délai s’étale, plus le taux d’intérêt de la banque augmente.
Pendant la signature du contrat de prêt bancaire, il faut être vigilant sur le respect de tous vos droits : surtout au niveau de la durée de la rétraction et sur la clarté des clauses.
La loi qui régit la durée et le montant des prêts à la consommation
Concernant les prêts à la consommation, la loi de Lagarde du 10 Juillet 2010 offre de nouvelles règles s’appliquant aux prêts du montant de 200 à 75000 euros d’un délai de remboursement au minimum de 3 mois.
L’objectif de la loi de Lagarde
De ce fait, l’objectif de cette loi de Lagarde est d’imposer avec des mesures concrètes le renforcement de l’information, de la protection et de la responsabilité des consommateurs vis-à-vis des banques ou autres établissements bancaires prêteurs. Aussi, cette loi de Lagarde impose aux prêteurs une transparence et de la responsabilité pendant la présentation et le consentement de leurs offres de crédits. Ce qui signifie donc que l’organisme créditeur doit effectivement réaliser une vérification de la fiabilité du dossier et la solvabilité de l’emprunteur.
La pratique de la loi de Lagarde
L’organisme créditeur doit viser à leur niveau, dans la banque centrale de la France, le dossier FICP ou Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers de chaque demandeur. Si la demande de crédit dépasse le 3000 Euros, l’emprunteur doit présenter des pièces justificatives suivantes : la pièce d’identité, la pièce de domicile et la pièce de revenus. En plus de ces dossiers, une fiche de dialogue, un projet prévisionnel et en cours, est à compléter par l’organisme prêteur et le client emprunteur. Ce dossier aide le client à mieux comprendre sa situation dans son engagement.
« Le délai de l’emprunt passe de 7 à 14 jours suivant la loi de Lagarde ».
Le TAEG doit également apparaître sur les documents relatifs aux crédits comme l’offre de crédit. Enfin, les établissements de crédits doivent offrir à leurs clients l’accès au calcul du coût total du prêt.
Ainsi, le crédit à la consommation est mis en cadre par le code de la consommation qui fixe un ensemble de clauses qui régissent le contenu et la conclusion du contrat entre les deux parties contractantes et contracteurs. A part ce crédit à la consommation classique : prêt affecté, prêt personnel, prêt renouvelable, il existe également plusieurs crédits pour des catégories de personnes comme les étudiants, les retraités, les jeunes porteurs de projets….
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