Chaque salarié dans une entreprise a droit à des jours de congé payés par son employeur. La durée des congés dépend des droits acquis par le salarié et surtout de son contrat : CDD, CDI, ou autres. Le départ en congé doit être validé par l’employeur, ou référencé par l’établissement. De la même manière, les jours de congés payés peuvent être pris plusieurs fois. Mais, il doit être pendant les jours ouvrables, ou pendant les périodes de travail de l’entreprise. Les jours de repos de l’entreprise ne sont pas comptés. Toutefois, existe-t-il un moment propice pour prendre un congé payé?
Quand est-ce que le salarié a droit à un jour de congé ?
Selon la loi en vigueur sur le code du travail, tous salariés ont droit à des congés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Avant même l’entrée de la loi Warsmann, le code de travail stipule que le salarié doit travailler au minimum 10 jours chez son employeur pour avoir droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Toutefois, cette condition de travail n’est pas conforme aux normes du droit Européen. Selon le CJUE la période de travail effectif minimale de 10 jours en droit français n’est pas conforme au droit communautaire. En effet, la loi européenne prévoit une période minimum de 4 semaines de congés annuel payé. Les entreprises imposent souvent une condition compensatrice afin de rétribuer le salarié de tous ses droits.
Comment faire le décompte de ses congés payés ?
En principe, les jours de congés payés doivent s’effectuer pendant les jours ouvrables. Soit 6 jours ouvrables pour une semaine de congé. Par définition, les jours ouvrables sont les jours de travail d’une entreprise. Les repos hebdomadaires sont donc exclus des jours de congés. Il s’agit en général du dimanche, ainsi que les jours fériés légaux qui sont chômés et payés par l’entreprise. De ce fait, pour faire le calcul de la période des congés payés, une semaine sans jour férié compte 6 jours ouvrables.
Comment fixer l’ordre du départ de congé ?
En effet, l’ordre de départ pour un congé est fixé de la même manière que la période de prise des congés. C’est-à-dire, par la validation d’un accord par l’entreprise, l’établissement ou l’employeur, ou par une convention ou même par un accord de branche. A défaut de ces mentions prévues, c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congé. Toutefois, l’employeur doit tenir compte des mentions suivantes :
- La situation familiale du salarié : les possibilités de congé dans le secteur privé ou dans la fonction publique, la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé au sein du foyer. Dans le cas où il y a une personne âgée en perte d’autonomie dans le foyer, etc. ;
- L’ancienneté du salarié ;
- L’activité du salarié chez d’autres employeurs.
En moyenne , le salarié a droit à 30 jours de congé payé en une année. De plus, les congés payés qui ne sont pas entamés peuvent devenir une indemnité de salaire selon les règlements intérieurs de l’établissement. En général, le calcul des jours de congé pour un salarié peut se faire au niveau des ressources humaines de l’entreprise. Pendant la prise du congé, une date est prévue pour l’entrée et la sortie. Evidemment, cela va dépendre des dispositions de l’entreprise et les cours du travail des salariés. En cas d’une absence fréquente sans motif, ces jours d’absence peuvent être déduits des jours de congé payés.
Il est aussi possible de faire un report des dates du congé, en fonction de l’effectif des salariés en congé et surtout des dispositions imposées par l’employeur. Dans le cas où, les congés principaaux ne sont pas payés par l’entreprise ou l’établissement, le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires ou jours de fractionnement. Par ailleurs, le 5ème jour de congés payés ne rentre pas dans le calcul du jour de fractionnement. Les congés en cas de maladie sont aussi des droits selon la convention du travail, ils doivent être réglés selon la durée du repos maladie ordonné par le médecin.
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