Quand l’équilibre du budget mensuel court un danger, en cas de baisse de revenus ou encore quand un imprévu tragique se manifeste, un emprunteur effectuant un prêt peut demander le report du paiement de mensualité. La suspension peut durer de 1 à plusieurs mois, selon la baisse de revenus selon la baisse de revenus subie par l’emprunteur. Tous types de crédit sont touchés par le report, tant pour un crédit à la consommation que pour un prêt immobilier. Il faut bien étudier la suspension du remboursement des échéances mensuelles car elle peut coûter cher.
Le report d’un crédit à la consommation
Modalités du report
En général les modalités de report sont composées des crédits à la consommation regroupant les crédits affectés comme le crédit auto, le crédit travaux, les crédits renouvelables, les prêts personnels. Ces conditions sont incluses dans les conditions générales du contrat, précisant ainsi le nombre de maximum de mois pendant lesquels le remboursement des mensualités peuvent être suspendues. Quand aucune clause n’est citée dans le contrat, l’emprunteur a le choix de réclamer auprès de sa banque. Il est préférable de formuler la réclamation par mail ou via l’application de la banque.
Conditions du report
Les conditions de report de prêt à la consommation dépendront des termes et conditions du contrat. Un prêt personnel par exemple peut proposer des périodes de remboursement tous les 6 mois et varier de 1 à 2 mois consécutifs. Vous pouvez augmenter ou diminuer le montant de la mensualité, à condition que la mensualité soit au minimum de 60 mois de la mensualité initiale. Par exemple, un prêt automobile pourrait bénéficier d’un report des mensualités en cours jusqu’à 3 mois. Tout comme un crédit travaux pourrait inclure la possibilité de suspendre les mensualités annuellement, 13 mois à compter de la date d’échéance du prêt. .
Le fonctionnement du report de crédit
La clause de report de crédit, qui intervient préférentiellement dans tout contrat de prêt, prévoit l’interruption du paiement d’échéances pour une durée déterminée. Par conséquent, l’interruption de remboursement est temporaire, car elle se poursuivra à la fin de cette convention. Une pause du remboursement des mensualités peut être :
- Report partiel, l’emprunteur remboursera seulement les intérêts et la participation d’assurance pendant le temps de pause.
- Report total, l’emprunteur ne rembourse que l’assurance. C’est une option coûteuse car en plus du capital, la banque reportera également des intérêts de retard, c’est-à-dire les intérêts de la banque ajoutés au solde du capital.
Le report est plus cher en fin de vie du crédit puisque c’est à cette période que l’emprunteur rembourse plus de capital que d’intérêts, qui sont payés davantage au début du remboursement de l’emprunt.
La procédure de report d’échéance
Le coût de cette procédure varie jusqu’ à 70 Euros.
- Pour obtenir un report, vous devez soumettre une demande de report à l’institution financière auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit. Dans cet accord vous devrez bien déterminer la référence de votre demande de prêt, le délai du report que vous souhaitez. Nous vous recommandons fortement d’indiquer pourquoi vous souhaitez bénéficier du report d’échéance.
- Si votre institution financière refuse de vous accorder le report que vous réclamez, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal de grande instance. En effet, cette option est prévue par le code de la consommation.
- Selon l’article L312-13 du Code de la consommation : « L’exécution des obligations de l’emprunteur, notamment en cas de révocation par un juge, est suspendue dans les conditions prévues à l’article L343-5 du Code civil. L’ordre peut décider que, pendant le délai de grâce, le montant dû ne sera pas facturé d’intérêts ».
- En outre, le juge peut inciter dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes dues au délai de suspension, dont le dernier versement ne peut excéder plus de deux ans de la période prévue de remboursement initial du prêt. Toutefois, il peut suspendre sa décision sur le terme jusqu’au délai de suspension.
- Ces dispositions légales captivent spécifiquement les titulaires de crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €. Si le coût total du crédit restant est inférieur à 4000 €, il suffit de le déclarer au greffe pour saisir le tribunal de grande instance Si le montant du crédit est supérieur à 4000 €, vous devrez désigner l’organisme de crédit, par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Conséquences du report d’échéance
Une fois que l’organisme de crédit autorise le report d’échéance, il peut encore vous facturer des frais d’administration. Nous vous recommandons de vérifier votre contrat sur la partie échéance. Selon le type de paiement différé, vous pouvez bousculer le paiement du capital et des intérêts, ou simplement le remboursement du capital.
Si vous êtes engagé dans un prêt et que vous rencontrez des difficultés à rembourser votre crédit, la solution pour vous alléger financièrement est de demander un report d’échéance du crédit. Cette option implique en général le prêt immobilier à taux fixe, le prêt immobilier à taux révisable et à taux mixte. Au moment où la période de report est fixée, la banque présente un nouveau tableau d’amortissement du crédit à l’emprunteur. L’amortissement reprend le montant et la durée du prêt.
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